28 fév.
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Qualifications professionnelles: procédure d'infraction contre la France
La Commission a décidé d'introduire un recours contre la France devant la Cour de justice des CE pour avoir enfreint tant les articles 39, 43 et 49 du traité CE que la directive 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des diplômes, consolidée dans la directive 2005/36/EC, en refusant aux moniteurs de snowboard d'autres Etats membres et plus particulièrement aux moniteurs allemands d’enseigner cette seule discipline en France au motif qu'en France l'accès à cette activité est réservé aux moniteurs de ski.
En conséquence, en l'état actuel, les moniteurs de snowboard d'autres Etats membres qui n'ont pas suivi une formation dans le domaine du ski sont dans l'impossibilité d'exercer leur profession en France sans que cela ne soit justifié au regard du droit communautaire. La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la présence sur les pistes de ski françaises de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire ces derniers en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs. Toutefois, la Commission estime que les consommateurs pourraient être protégés par des moyens moins contraignants, notamment en imposant aux moniteurs de snowboard de porter le titre professionnel ou le titre de formation de l'Etat membre d'origine.

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