La commission est chargée d'élaborer une critique constructive du projet gouvernemental et d’être une force de proposition, notamment en réfléchissant aux moyens de réaliser des économies. Plusieurs questions son étudiées : - la nouvelle répartition des contentieux en droit de la famille : faut-il créer un tribunal de la famille et prévoir auprès de lui une mutualisation des moyens (experts et psychologues) ? si oui, à quelle juridiction ce tribunal peut-il être rattaché ?

- la déjudiciarisation de certaines matières dont le divorce par consentement mutuel, les pensions alimentaires, les instances modificatives après divorce ;

- en ce qui concerne le divorce par consentement mutuel : faut-il prévoir un dépôt des requêtes et de la convention au greffe, l'identité des parties étant garantie par les avocats ? Faut-il établir une liste de pièces à communiquer obligatoirement afin de faciliter la vérification par le juge ? Le divorce peut-il être homologué sans comparution, sauf décision contraire du juge ?

- la place de la médiation dans les divorces autres que par consentement mutuel et le rôle que peut y jouer l'avocat ;

- la reconnaissance de l'acte sous signature juridique pour permettre la matérialisation entre les parties de leurs accords tels que les pactes de famille, les mesures provisoires avant phase de jugement, les conventions relatives à l'organisation de la vie des enfants ;

- le champ de l'arbitrage en matière familiale notamment dans le cas d'une contractualisation du mariage ; ( source : le blog de travail de la commission - Guinchard http://www.avocats.fr/space/commission-guinchard )


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