La réforme annoncée de l’Ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, pourrait une nouvelle fois privilégier le répressif sur l’éducatif. C’est pourquoi l’UNICEF France rappelle aux membres du groupe de travail les grands principes qui devraient régir la justice des mineurs en France, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette dernière est le traité international le plus unanimement approuvé par les Etats à travers le monde et elle engage la France qui l’a ratifiée en 1990.
La spécialisation des magistrats et des juridictions pour les mineurs, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la prise en compte du parcours et de la personnalité de l’enfant pour des décisions de justice sur mesure, sont les trois fondamentaux de l’Ordonnance de 45 dont l’esprit et la lettre devraient être réaffirmés par la commission Varinard. Par ailleurs, cette dernière devra fixer le seuil de responsabilité pénale, comme le demande la CIDE. Nous appelons la commission à considérer que l’âge de 12 ans est l’extrême minimum et les encourageons à tendre vers les pays européens qui l’ont fixé à 16 ans et non vers ceux qui l’évaluent à 7 ans.
Le caractère universel de la CIDE, qui définit les droits des enfants et adolescents de 0 à 18 ans, devrait primer sur les normes de notre droit national. « Nous ne pouvons laisser croire que c’est en faisant reculer les droits de l’enfant que l’on résoudra les problèmes de délinquance des jeunes », déclare Jacques Hintzy, président de l’UNICEF France.
L’UNICEF France demande aussi instamment aux membres de la commission Varinard d’instaurer un dialogue approfondi avec les professionnels de l’enfance, de baser leur travail sur des faits et éléments chiffrés et de se placer dans une perspective internationale.