Le rapport d'Elizabeth Lynne (ADLE, UK), adopté par 362 voix pour, 262 voix contre et 56 abstentions, rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle "de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE".




Lors du débat de ce mardi, Elizabeth Lynne a regretté que la Commission puisse revenir sur son engagement en faveur d'une directive globale, et qu'elle ne mette "seulement en avant la législation sur le handicap". "Tous les citoyens de l'UE doivent être traités de manière égale", a-t-elle souligné.






Toutes les formes de discrimination doivent être combattues avec la même fermeté. "Interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent", affirment les députés. De même, il convient de "mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différentes formes de discrimination".






Un amendement déposé par le groupe PPE, selon lequel "une directive non-spécifique interdisant la discrimination" ne serait pas "l'instrument approprié pour gérer les besoins complexes des personnes" a été rejeté par 284 voix pour, 371 voix contre et 19 abstentions.






Combattre la discrimination sous toutes ses formes






Toute nouvelle directive devra interdire toute forme de discrimination, directes comme indirectes, dans tous les domaines où l'UE est compétente, tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale et la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les images des groupes discriminés dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public.






Afin de lutter contre la discrimination multiple, "qui peut être invoquée pour un ou plusieurs motifs", les députés demandent à la Commission d'en adopter une définition générale. Il est selon eux essentiel d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre ce type de discrimination à toute législation adoptée au titre de l'article 13 du Traité CE.






Les députés demandent de prendre en compte les différences de traitement fondés sur la nationalité ou la langue, qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, et qui, selon eux, peuvent constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique.






Faiblesses dans la mise en œuvre des législations existantes






Les députés se disent préoccupés par les insuffisances en matière de transposition et de mise en œuvre des directives sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE) et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2000/43/CE) dans certains États membres. Ils dénoncent également l'absence d'information pour les citoyens de l'Union européenne sur les recours possibles en cas de discrimination.






La Commission est dès lors invitée à faire pression sur les Etats membres, par les procédures publiques d'infraction et de manquement, pour qu'ils transposent ces directives dans leurs législations nationales dans les plus brefs délais.






Ils déplorent également la protection limitée contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.






Sanctions et soutien aux victimes






Il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, cela sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'un financement public en matière d'aide juridictionnelle. Dès lors, les députés insistent pour que les États membres fournissent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination.






Les États membres devraient les assister automatiquement dans leurs procédures judiciaires, s'il y a lieu en leur apportant un financement public dans le cadre des systèmes nationaux d'aide juridictionnelle. Les sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales, quant à elles, doivent être "efficaces, proportionnées et dissuasives", affirment les députés.






Protection des minorités






Les minorités, et en particulier la communauté rom, doivent bénéficier d'une protection sociale spécifique, étant donné que les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion auxquels elles sont confrontées se sont faits encore plus pressants à la suite des élargissements.






Afin d'assurer un enseignement de qualité aux enfants rom et aux enfants défavorisés, les députés demandent qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le domaine de l'enseignement. Les députés débattront ce mardi, vers 17h, de la situation des Roms en Italie, et dans l'UE plus largement.